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Informations Légales Valeur Juridique Informatique & Libertés  
Valeur juridique des documents électroniques
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a considérablement modifié les modalités d’acceptation de la preuve par écrit (ou preuve littérale). Faisant suite à cette loi, de nouveaux articles ont été intégrés au code civil, permettant ainsi d’entériner de manière claire et irrévocable le principe de la force probante des documents sous forme électronique :
Article 1316-3 c.civ 
Article 1316-1 c.civ
« L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Ainsi, le code civil prévoit désormais que tout document sur support électronique, qu’il soit issu indifféremment de procédé de numérisation de document papier (dématérialisation) ou d’un processus informatique (document natif), jouit d’une valeur juridique identique à celle conférée à un document sur support papier. Bien entendu, le bénéfice de ce principe est soumis au respect incontournable de deux conditions cumulatives : L’une d’entre elles consiste en l’obligation de pouvoir identifier la personne dont le document émane ; la deuxième impose quant à elle, des conditions de conservations des documents propres à en garantir l’intégrité.
Dans le cadre de son activité, la société s’engage bien entendu à réaliser ses prestations dans le strict respect de cette législation, permettant ainsi à chaque utilisateur de pouvoir en bénéficier librement, à titre personnel bien entendu, mais également en ce qui concerne l’opposabilité aux tiers de l’ensemble des documents qu’il aura préalablement confié à la société et qui seront traités par celle-ci.